CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

LICENCE ET SERVICES INET® NOW

Version 1.0, 31 janvier 2017

 

Nous vous remercions pour l’intérêt que vous portez aux produits du groupe Industrial Scientific (le « Concédant de la Licence » ou « ISC ») et d’avoir téléchargé l’application mobile « iNet® Now Sync » et/ou d’avoir accédé au site d’activation iNet Now et/ou à l’application iNet Now ou de l’avoir utilisé(e) (y compris toutes les améliorations, mises à jour, mises à niveau et autres modifications) (conjointement, l’application pour appareil portable iNet Now Sync et l’application sur le web iNet Now sont désignées dans les présentes par le terme l’« Application ») comme moyen unique et exclusif par lequel ISC donne accès au Contenu et aux Services iNet Now (conjointement, ce contenu et ces services, ainsi que l’Application, sont désignés dans le présent Accord par le terme « Services iNet Now »). Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Application, ainsi que l’accès aux Services iNet Now, quel que soit le mode d’accès, vous sont tous offerts à vous, utilisateur particulier, par le Concédant de la Licence sous réserve strictement des conditions générales exposées ci-dessous.

 

NOUS VOUS DEMANDONS DE BIEN VOULOIR LIRE ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT ! LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION (LES « CONDITIONS D’UTILISATION ») RÉGISSENT VOTRE TÉLÉCHARGEMENT ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES INET NOW, ET COMPRENNENT D’IMPORTANTES INFORMATIONS SUR VOS DROITS ET OBLIGATIONS AINSI QUE LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS POUVANT VOUS ETRE APPLICABLES. NOUS VOUS INVITONS À EN IMPRIMER UNE COPIE À CONSERVER DANS VOS DOSSIERS PERSONNELS. LES VERSIONS LES PLUS RÉCENTES DE CES CONDITIONS SONT DISPONIBLES DANS L’APPLICATION.

 

EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » À LA FIN DU TEXTE SUIVANT, OU, D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, EN UTILISANT OU EN ACCÉDANT AUX SERVICES INET NOW, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT ET/OU EN UTILISANT LES SERVICES INET NOW, VOUS-MÊME ET/OU L’ENTREPRISE AU NOM DE LAQUELLE VOUS EXÉCUTEZ LES SERVICES, VOTRE EMPLOYEUR OU VOTRE ENTITÉ PROFESSIONNELLE ( L’« Utilisateur » OU « Vous ») (A) DÉCLAREZ ET CERTIFIEZ QUE VOUS ÊTES AUTORISÉ À ACCEPTER LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET À CONTRACTER UNE OBLIGATION LÉGALE, VOUS-MÊME ET VOTRE ENTREPRISE, AINSI QUE VOS AUTRES AGENTS, AFFILIÉS ET/OU SALARIÉS DE VOTRE ENTREPRISE, LE CAS ÉCHÉANT, ENVERS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ; ET (B) VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER EN CONSÉQUENCE AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. À DÉFAUT D’ACCEPTER CES CONDITIONS D’UTILISATION, LE FAIT DE CLIQUER SUR LE BOUTON ANNULER SIGNIFIERA QUE VOUS LES REJETEZ.

 

Le Concédant de la Licence se réserve le droit de changer ou de modifier de temps à autre les présentes Conditions d’Utilisation. Le Concédant de la Licence mettra en ligne toutes les modifications apportées aux Conditions d’Utilisation. La date des derniers changements sera indiquée en tête du document. Il vous est conseillé de consulter régulièrement les Conditions d’Utilisation pour les mises à jour. La poursuite de l’utilisation des services iNet Now à la suite de la mise en ligne de changements signifiera que vous consentez à vous soumettre à ces changements.

 

AVIS D’ARBITRAGE : À MOINS QUE VOUS Y RENONCIEZ, ET/OU SAUF POUR CERTAINS TYPES DE LITIGES DÉTAILLÉS DANS LA PARTIE SUR L’ARBITRAGE CI-DESSOUS, VOUS CONVENEZ QUE LES LITIGES ENTRE VOUS-MÊME ET ISC SERONT TRANCHÉS PAR ARBITRAGE OBLIGATOIRE EXÉCUTOIRE, ET VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT DE PARTICIPER À DES POURSUITES JUDICIAIRES PAR RECOURS COLLECTIF OU À UN ARBITRAGE CATÉGORIEL.

 

1. CONDITIONS GÉNÉRALES

 

1.1 Paiement ; Durée. Une durée de validité minimum initiale d’une (1) année (la « Durée ») s’appliquera à l’abonnement aux services iNet Now, sauf dans le cas de clients existants iNet Exchange, pour lesquels la durée de validité sera de l’accord iNet existant d’un client. Les droits accordés aux termes des présentes sont strictement liés au règlement des droits d’abonnement applicable à échéance. Si vous êtes actuellement client iNet Exchange à jour de vos paiements, les droits liés aux services iNet Now dont vous disposez sont traités dans votre accord client iNet Exchange. Quant aux autres clients, vous devez prendre des dispositions pour payer les droits d’abonnement aux services iNet Now au tarif en vigueur et à échéance. Vous avez la possibilité de payer par carte de crédit ou sur ordre d’achat. Si vous trouvez intéressant de payer par carte de crédit, le Concédant de la Licence assurera le suivi auprès de vous par téléphone. Aucune donnée de carte de crédit ne sera saisie et/ou conservée sur le site web d’activation des services iNet Now. En ce qui concerne la fréquence, vous avez la possibilité de choisir un prélèvement mensuel sur la durée de validité ou un droit acquitté en une fois, et vous serez facturé(e) en conséquence. Une facture récurrente peut être mise en place, payable chaque mois à terme échu, ou chaque trimestre, chaque semestre ou chaque année à l’avance, si un ordre d’achat est émis. Le Concédant de la Licence facturera conformément aux coordonnées figurant sur l’ordre d’achat. Veuillez noter que le Concédant de la Licence n’utilisera pas de systèmes de facturation tiers pour soumettre les factures de Services iNet Now. Toutes les redevances mensuelles sont réglées chaque mois à terme échu et sont définitives et non remboursables une fois qu’elles ont été facturées.

 

1.2 Licences. Sous réserve des conditions générales du présent Accord, le Concédant de la Licence vous accorde par les présentes une licence personnelle, entièrement révocable, non transférable, incessible, non exclusive pour (a) télécharger, installer et utiliser l’Application sur un appareil mobile ou un ordinateur personnel dont vous avez la propriété et la maîtrise, à la seule fin d’accéder aux services iNet Now, mises à niveau, mises à jour ou corrections qui sont apportés par le Concédant de la Licence, le cas échéant, et à la documentation de l’utilisateur afférente qui vous est offerte par le Concédant de la Licence ; et (b) l’accès aux services iNet Now et leur utilisation exclusivement au moyen de l’Application. Aux termes des présentes, aucun accès aux services iNet Now par des moyens autres que l’Application ne vous est accordé. Le Concédant de la Licence se réserve le droit de refuser l’accès aux services iNet Now à quiconque, pour quelque motif que ce soit à tout moment.

 

1.3 Contenu iNet Now. Il vous est interdit, quelles que soient les circonstances, de copier, d’accéder ou, d’une manière générale, d’utiliser les services iNet Now, que ce soit pour créer une œuvre dérivée de tout ou partie des services iNet Now ou autres. En outre, à titre d’exemple, et sans limitation, sauf autorisation expresse dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, vous n’avez pas le droit de concéder, altérer, adapter, transmettre, faire exécuter ou afficher publiquement, distribuer, personnaliser, modifier, ajouter, supprimer d’œuvres dérivées basées sur une quelconque portion des services iNet Now, de copier, faire des captures d’écran, de procéder à de l’extraction de contenu (« page scraping »), de falsifier ou de coller du contenu disponible au moyen des services iNet Now (« Contenu iNet Now » sur un autre site web ou page internet. Le Contenu iNet Now accessible via les Services iNet Now englobe le contenu détenu par iNet Now ou sous sa licence. Le Contenu iNet Now est protégé par les lois sur les droits d’auteur, les marques déposées, les brevets, les secrets d’affaires et d’autres lois et, comme dans vos relations avec iNet Now, iNet Now possède et conserve tous les droits sur les services iNet Now, y compris et sans limitation, l’Application et le Contenu iNet Now. Sans le consentement préalable écrit du Concédant de la Licence, vous n’avez pas le droit, et vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes à : (a) modifier ou créer toutes œuvres dérivées de l’Application, du contenu iNet Now ou de ses éléments ; (b) décompiler, désassembler, effectuer une rétro-ingénierie, réduire les services iNet Now sous forme perceptible ou, d’une manière générale, tenter de découvrir le code source, la structure, les algorithmes ou les idées sous-jacentes aux services iNet Now qui incluent le logiciel (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent expressément une telle restriction) ; (c) vendre, distribuer ou, d’une manière générale, rendre accessibles les services iNet Now ou ses éléments, ou la présente licence, de quelque manière que ce soit ; (d) reconditionner les services iNet Now ou les regrouper avec d’autres logiciels : (e) créer une interface avec les services iNet Now à des fins d’extraction, de consultation ou, d’une manière générale, de traitement du Contenu iNet Now d’une façon différente de celles officiellement autorisées et prévues par ISC ; ou (f) supprimer ou altérer toute autre marque, logo, droit d’auteur ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou marques au sein des Services iNet Now ou du Contenu iNet Now. Vous reconnaissez et convenez qu’une modification du Contenu iNet Now ou l’utilisation du Contenu iNet Now pour quelque utilisation que ce soit constitue une violation des droits d’auteur et droits d’exclusivité du Concédant de la Licence, de nos concédants et fournisseurs et éventuellement d’autres tiers. Vous vous engagez à n’utiliser les services iNet Now qu’à des fins qui sont légales dans les juridictions nationales et locales applicables et toutes les subdivisions de celles-ci. Si vous contrevenez à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, cela met fin automatiquement à votre autorisation d’utiliser les Services iNet Now et d’y d’accéder, et vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services iNet Now. Toute autre utilisation ou exploitation des Services iNet Now, y compris et sans limitation l’Application et le Contenu iNet Now, est strictement interdite. Vous vous engagez à ne pas interrompre ou tenter d’interrompre la mise en œuvre des Services iNet Now de quelque manière que ce soit.

 

1.4 Supports de Communication de la Marque iNet Now. Le nom et le logo iNet® et iNet® Now sont des marques déposées et/ou des marques de service du Concédant de la Licence qui ne peuvent pas être copiées, limitées ou utilisées, en tout ou en partie, sans l’autorisation préalable écrite du Concédant de la Licence, sauf dans la mesure où le Concédant de la Licence publie de temps à autre des consignes d’utilisation de la marque sur son site internet.

 

1.5 Décharge de Responsabilité ; Nature des Services. LES SERVICES INET NOW, QUI COMPRENNENT, SANS LIMITATION, L’APPLICATION ET CONTENU INET NOW, SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT », « SELON DISPONIBILITÉ » « AVEC TOUS LEURS DÉFAUTS ». DANS LA PLEINE MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NI LE CONCÉDANT DE LA LICENCE NI SES SALARIÉS, DIRECTEURS, CADRES, AGENTS, CONCÉDANTS OU FOURNISSEURS ( COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DU CONCÉDANT DE LA LICENCE ») NE FONT AUCUNE DÉCLARATION, N’ADMETTENT AUCUNE GARANTIE OU N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, EU ÉGARD : (A) À L’APPLICATION ; (B) AUX SERVICES INET NOW ; (C) AU CONTENU INET NOW ; OU (D) À LA SÉCURITÉ LIÉE À LA TRANSMISSION D’INFORMATIONS AUX SERVICES INET NOW OU PROVENANT DES SERVICES INET NOW. EN OUTRE, PAR LES PRÉSENTES, LES PARTIES D’ISC DÉCLARENT N’ÊTRE RESPONSABLES D’AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES GARANTIES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJET PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ, D’USAGE, DE NÉGOCE, DE JOUISSANCE PAISIBLE, D’INTÉGRATION À UN SYSTÈME ET DE NON-CONTAMINATION À UN VIRUS INFORMATIQUE. AUCUNE DES DISPOSITIONS DES PRÉSENTES NE SAURAIT ETRE INTERPRÉTÉE COMME CONSTITUANT UNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE COMPATIBILITÉ AVEC UN QUELCONQUE APPAREIL MOBILE/ INFORMATIQUE, SYSTÈME INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE LOGICIEL INTERNE DE VOTRE APPAREIL.

 

LES PARTIES DU CONCÉDANT DE LA LICENCE N’AFFIRMENT NI NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES INET NOW SERONT DÉNUÉS D’ERREURS ET NE SUBIRONT AUCUNE INTERRUPTION ; QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS ; OU QUE LES SERVICES INET NOW OU LE OU LES SERVEURS QUI DONNENT ACCÈS AUX SERVICES INET NOW SONT DÉNUÉS DE COMPOSÉS NOCIFS. LES PARTIES DU CONCÉDANT DE LA LICENCE N’AFFIRMENT NI NE GARANTISSENT QUE LES INFORMATIONS (Y COMPRIS LES INSTRUCTIONS) SUR LES SERVICES INET NOW SONT VÉRIDIQUES, VALIDES, EXACTES, COMPLÈTES OU UTILES. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES INET NOW SE FAIT À VOS SEULS RISQUES ET PÉRILS ET VOUS ASSUMEZ EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ - ET PAR LES PRÉSENTES DÉGAGEZ EXPRESSÉMENT LES PARTIES DU CONCÉDANT DE LA LICENCE DE TOUTE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, PAR CONTRAT OU AUTRE, ENCOURUE EN LIEN AVEC L’UTILISATION DES SERVICES INET NOW. LES PARTIES DU CONCÉDANT DE LA LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES INET NOW EST LÉGALE DANS UNE JURIDICTION QUELCONQUE EN PARTICULIER ET LES PARTIES DU CONCÉDANT DE LA LICENCE DÉCLARENT EXPRESSÉMENT N’ETRE RESPONSABLES D’AUCUNE DE CES GARANTIES.

 

EN ACCÉDANT AU SERVICE OU EN L’UTILISANT, VOUS DÉCLAREZ ET GARANTISSEZ QUE VOS ACTIVITÉS SONT LÉGALES DANS TOUTES LES JURIDICTIONS OÙ VOUS ACCÉDEZ AU SERVICE OU L’UTILISEZ.

 

EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT DE LA LICENCE N’ASSUMERA DE RESPONSABILITÉ POUR DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES INET NOW OU LIÉS D’UNE FAÇON QUELCONQUE À CELLE-CI OU AU RETARD OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LES SERVICES INET NOW, OU AYANT TRAIT OU DÉCOULANT DE LA MISE À DISPOSITION PAR LE CONCÉDANT DE LA LICENCE DE RAPPORTS, DONNÉES OU INFORMATIONS, OU DE LA NON-MISE À DISPOSITION OU DU RETARD DE MISE À DISPOSITION DE CES RAPPORTS, DONNÉES OU INFORMATIONS À VOUS-MÊME, MÊME SI LE CONCÉDANT DE LA LICENCE A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES. LE CONCÉDANT DE LA LICENCE NE GARANTIT AUCUNEMENT, EXPRESSÉMENT OU IMPLICITEMENT, QUE L’UTILISATION DES SERVICES INET NOW NE VIOLE PAS UN BREVET OU UN DROIT D’AUTEUR D’UN QUELCONQUE TIERS.

 

SANS RENONCER À LA CLAUSE DE DROIT APPLICABLE EXCLUSIVE CI-DESSOUS, CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES OU DES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU IMMATÉRIELS ; PAR CONSÉQUENT LES RESTRICTIONS OU EXCLUSIONS ÉNONCÉES DANS CET ACCORD PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. DANS DE TELLES JURIDICTIONS, LA RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT DE LA LICENCE, DES FOURNISSEURS DE CONTENU TIERS ET DE LEURS AGENTS RESPECTIFS, SERA LIMITÉE AU MAXIMUM DE CE QUI EST AUTORISÉ PAR LA LOI. AUCUNE MENTION CONTENUE DANS CES CONDITIONS D’UTILISATION NE LIMITERA, N’EXCLURA OU N’AURA POUR INTENTION DE LIMITER OU D’EXCLURE UNE RESPONSABILITÉ DANS LE CAS OÙ CETTE LIMITATION OU EXCLUSION EST NULLE OU INAPPLICABLE OU, D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, NON AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE.

 

 

 

1.7 Nom d’utilisateur/Mot de passe. Vous serez sans doute invité(e) à créer un nom d’utilisateur et un mot de passe (conjointement, l’« Identité d’Utilisateur »). Vous maintiendrez la plus stricte confidentialité sur cette Identité d’Utilisateur et assurerez sa protection. Les tiers ayant connaissance de votre Identité d’Utilisateur peuvent avoir accès aux données de votre compte et avoir divers autres agissements dont vous serez tenu responsable et devrez en rendre compte. Le Concédant de la Licence est en droit de supposer, ce qu’il fera, que quiconque utilisant les Services iNet Now sous votre Identité d’Utilisateur est vous-même et vous tiendra responsable de toutes les actions et/ou affirmations faites sous votre Identité d’Utilisateur. Le Concédant de la Licence ne sera nullement responsable dans le cas où votre Identité d’Utilisateur serait utilisé par une entité non autorisée ou détournée par un tiers. Nous nous réservons le droit de refuser ou de rejeter tout nom d’utilisateur pour quelque motif que ce soit et/ou de forcer la confiscation de tout nom d’utilisateur à tout moment pour quelque motif que ce soit.

 

Si vous fournissez des informations qui sont fausses, inexactes ou incomplètes, le Concédant de la Licence est en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation présente ou future du Site (ou d’une partie de celui-ci).

 

1.8 Absence de Droit de Maintien du Service. Le Concédant de la Licence se réserve le droit de modifier les Services iNet Now et/ou l’interface, la fonctionnalité et/ou la mise en œuvre des Services iNet Now à tout moment et sans préavis. À tout moment et sans préavis, le Concédant de la Licence peut ajouter, supprimer ou désactiver du contenu et/ou ajouter, supprimer, désactiver ou modifier une partie ou la totalité des Services iNet Now, à sa seule discrétion, et vous reconnaissez : (1) que vous n’aurez peut-être plus la possibilité d’utiliser les Services iNet Now – voire plus du tout – dans la même mesure que celle datant d’avant ce changement ou cette interruption et (2) que, dans ce cas, le Concédant de la Licence ne vous sera plus redevable de quoi que ce soit. Le Concédant de la Licence ne sera en aucun cas responsable du retrait ou de la désactivation de l’accès à des contenus, supports de communication ou fonctionnalité. Le Concédant de la Licence peut aussi imposer des limites sur l’utilisation de certaines caractéristiques ou parties du contenu, ou sur l’accès à celui-ci, à d’autres aspects ou éléments des Services iNet Now, en tout état de cause et sans préavis ou responsabilité.

 

1.9Google Maps.iNet Now Services exploite le service Google Maps offert par Google, Inc.(« Google »). À travers votre utilisation des Services iNet Now, vous convenez et reconnaissez que l’utilisation de la fonctionnalité Google Maps intégrée dans l’Application est soumise aux conditions de service de Google Maps/Earth (https://developers.google.com/maps/terms).

 

2. PROPRIÉTÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

2.1 Propriété. Le Concédant de la Licence est le propriétaire des Services iNet Now, qui lui appartiennent en propre. Les Services iNet Now, y compris et sans limitation, l’Application et le Contenu iNet Now, accessibles via les Services iNet Now, vous sont proposés par le Concédant de la Licence pour un usage limité conformément aux présentes Conditions d’Utilisation. Vous convenez et reconnaissez que vous n’acquerrez pas de droits de propriété en accédant au Contenu iNet Now ou en le téléchargeant par l’intermédiaire des Services iNet Now ou autre.

 

2.2 Droit d’auteur. Une utilisation non autorisée de tous supports de communication accessibles par les Services iNet Now ou contenus dans ceux-ci peut enfreindre des lois sur les droits d’auteurs, des lois sur les marques déposées, des lois sur les secrets industriels, les lois de la vie privée et de la publicité ainsi que d’autres réglementations et textes.Le Contenu iNet Now est la propriété du Concédant de la Licence et/ou de ses concédants, ainsi que des fournisseurs de contenu, et il est protégé par les lois nationales et internationales sur le droit d’auteur. La compilation de tout le contenu iNet Now au moyen des Services iNet Now et sa présentation au moyen de l’Application est la propriété exclusive du Concédant de la Licence et protégé par les lois américaines et les lois internationales sur le droit d’auteur. Le texte, les graphismes, les logos, les icônes de boutons, les images, les clips audio, les téléchargements numériques, les compilations de données, présentées sur les Services iNet Now ou grâce à eux, sont protégés par le droit d’auteur du groupe Industrial Scientific, tous droits réservés. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes sont réservés. Toute violation des lois sur le droit d’auteur est passible de lourdes pénalités, au civil comme au pénal. Les auteurs de violation seront poursuivis dans la pleine mesure du droit applicable.

 

2.3 Marque déposée. « iNet », « iNet Now », le logo iNet Now logo et tous les graphismes, logos, en-têtes, titres, boutons, scripts, noms de services et autres marques déposées et marques de service sur les Services iNet Now sont des marques déposées, des marques d’image commerciale et de service appartenant au Concédant de la Licence ou à ses concédants (les « Marques des Concédants »). Les Marques des Concédants ne peuvent pas être utilisées en lien avec un produit ou un service qui n’a rien à voir avec le Concédant de la Licence ou les Services iNet Now, d’une façon qui risque de semer la confusion chez les clients, de donner une image négative du Concédant de la Licence ou des Services iNet Now ou de jeter le discrédit sur eux. Les Marques des Concédants ne peuvent pas être copiées, imitées ou utilisées, intégralement ou partiellement, sans l’autorisation préalable écrite du Concédant de la Licence. Toutes les autres marques déposées dont le Concédant de la Licence n’est pas propriétaire qui apparaissent à travers les Services iNet Now sont la propriété de leurs détenteurs respectifs, qui peuvent ou non avoir un lien d’affiliation ou un lien avec le promoteur, ou être sponsorisés par le Concédant de la Licence. Tout produit, service ou nom commercial autre que celui détenu par le Concédant de la Licence qui identifie un tiers comme étant sa provenance peut, même si la mention n’y figure pas, être la marque de service ou la marque déposée de cette entité ou de ce particulier. Toute utilisation non autorisée des Marques des Concédants ou de la marque déposée d’un tiers est strictement interdite.

 

3. RÉSILIATION ET INDEMNISATION

 

3.1 Résiliation. En complément des autres droits des parties exposés dans les présentes, soit vous-même soit le Concédant de la Licence pouvez annuler ou résilier cet Accord à tout moment pour un motif quelconque ou sans motif à l’issue de la durée initiale. Vous pouvez résilier cet Accord à tout moment en cessant d’utiliser les Services iNet Now et tous les éléments des Services iNet Now, à condition toutefois que, nonobstant une telle résiliation, le montant de l’abonnement sur 12 mois minimum continuera à être payé par vos soins. Si le Concédant de la Licence résilie le présent Accord en raison d’une violation patente de votre part, le Concédant de la Licence se réserve le droit de suspendre votre accès futur aux Services iNet Now ou d’y mettre fin. Si nous mettons fin à votre accès aux Services iNet Now ou si vous choisissez de désactiver votre compte, votre Contenu Utilisateur, y compris et sans limitation, les images et toutes les autres données d’utilisateur de même nature ne seront plus accessibles par votre compte mais ces supports et données pourront subsister et apparaître ailleurs dans les Services iNet Now. À compter de la résiliation, toutes les licences et autres droits qui vous sont accordés dans ces Conditions d’Utilisation cesseront immédiatement. Nonobstant l’expiration ou la résiliation de cet Accord par l’une ou l’autre des parties, les parties reconnaissent et conviennent que les dispositions des sections 1.3, 1.4. 1.5, 1.6, 1.7, 1.8, 2, 3 et 5 survivront expressément à cette résiliation ou expiration et resteront pleinement en vigueur.

 

3.2 Indemnisation. Par les présentes, vous vous engagez à indemniser le Concédant de la Licence et ses affiliés, à assurer leur défense et à les mettre hors de cause pour tous les passifs et coûts supportés par le Concédant de la Licence ou les affiliés en lien avec toute réclamation découlant de (i) toute violation, avérée ou suspectée, de vos obligations exposées dans les présentes ; (ii) votre accès à l’utilisation des Services iNet Now ou votre utilisation de ceux-ci ; ou (iii) une violation de votre part de toutes lois, règles, réglementations, codes, textes statutaires, ordonnances ou arrêtés de toutes autorités gouvernementales ou assimilées, y compris et sans limitation, toutes les instances administratives et législatives. En cas de réclamation en justice, vous coopérerez dans toute la mesure du possible à assurer la défense. Le Concédant de la Licence se réserve le droit, à ses frais, mais sans obligation, d’assurer la défense et la maîtrise exclusives de tout dossier sujet par ailleurs à une indemnisation par vous-même, et vous ne réglerez en aucun cas un dossier sans le consentement écrit du Concédant de la Licence.

 

4. RÈGLES D’UTILISATION ACCEPTABLE

 

  • Il vous est interdit d’utiliser les Services iNet Now à des fins illégales ou non autorisées. Vous consentez à vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations (par exemple fédérales, nationales, locales et provinciales) applicables à votre utilisation du Service (défini ci-dessous) y compris et sans limitation les lois relatives au droit d’auteur.
  • Vous ne devez pas changer, modifier, adapter ou altérer les Services iNet Now ni changer, modifier ou altérer un autre site internet de façon à induire l’idée fausse qu’il est lié aux Services iNet Now du groupe Industrial Scientific.
  • Vous ne devez pas accéder aux IAP de l’Application par des moyens autres que ceux autorisés par les Services iNet Now. Vous ne devez pas utiliser des noms de domaine ou des URL web dans votre nom d’utilisateur sans un consentement préalable écrit de notre part.
  • Vous ne devez pas brouiller ou perturber les Services d’iNet Now ou les serveurs ou réseaux connectés aux Services d’iNet Now, notamment en transmettant des vers informatiques, des virus, des logiciels espions, des logiciels malveillants ou tout autre code de nature destructrice ou perturbatrice. Vous ne pouvez pas injecter du contenu ou du code ou, d’une manière générale, altérer une application ou perturber la façon dont elle est rendue ou affichée sur le navigateur ou l’appareil d’un utilisateur.
  • Vous ne devez pas tenter de restreindre l’utilisation ou la jouissance par un autre utilisateur des Services iNet Now et vous ne devez pas encourager ou favoriser des violations de ces Conditions d’Utilisation ou de toutes autres conditions relatives aux Services iNet Now.
  • Une violation des présentes Conditions d’Utilisation pourra, à notre seule discrétion, entraîner la résiliation de votre compte iNet.
  • Si vous violez la lettre ou l’esprit de ces Conditions d’Utilisation, ou si, d’une manière générale, vous créez un risque ou la possibilité d’une exposition des Services iNet Now à la justice, nous réservons le droit de cesser de vous fournir la totalité ou une partie des Services iNet Now.

 

5. STIPULATIONS DIVERSES

 

5.1 Intégration Complète. Les présentes Conditions d’Utilisation, y compris la Déclaration de Confidentialité des Services iNet Now intégrée par renvoi aux présentes, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et le Concédant de la Licence ayant trait à l’accès et à l’utilisation par vous-même des Services iNet Now aux termes des présentes. Aucune déclaration antérieure ou concomitante, qu’elle soit écrite ou électronique, ou négociation ou accord, ne fait partie de cet Accord, et les présentes Conditions d’Utilisation, y compris la déclaration de confidentialité des Services iNet Now, ainsi que les modifications apportées de temps à autre à chacun d’eux par le Concédant de la Licence, ne se substitue à l’ensemble des accords antérieurs? écrits, oraux ou sous forme électronique, passés entre vous-même et le Concédant de la Licence et relatifs à votre accès et votre Utilisation des Services iNet Now aux termes des présentes. Sans préjudice de ce qui précède, si vous êtes lié(e) par un Accord iNet Exchange en vigueur, dans la mesure où ces Conditions d’Utilisation sont en contradiction avec l’Accord relatif à iNet Now ou créent une ambiguïté avec ses termes, c’est l’accord iNet Exchange qui s’appliquera.

 

5.2 Accord Écrit. Les présentes Conditions d’Utilisation constituent un accord écrit entre vous et le Concédant de la Licence. Une version imprimée de ces Conditions d’Utilisation et de tout avis transmis sous forme électronique ayant trait à cet Accord sera acceptable dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative dans la même mesure et assujettie aux mêmes restrictions que les autres contrats, documents ou archives commerciaux créés et conservés à l’origine sous forme imprimée.

 

5.3 Format Électronique de l’Accord. Par les présentes, vous renoncez à toute défense dont vous pourriez disposer du fait de la forme électronique de ces Conditions d’Utilisation et de l’absence de signature des présentes par les parties pour valider les présentes Conditions d’Utilisation.

 

5.4 Modifications à l’Accord. Le Concédant de la Licence est en droit de modifier le présent Accord ainsi que tous les règlements ayant une incidence sur les Services iNet Now, y compris et sans limitation la Déclaration de Confidentialité iNet Now. Toute modification entre en vigueur aussitôt après avoir été mise en ligne par le Concédant de la Licence. Le fait que vous continuiez à utiliser les Services iNet Now aux termes des présentes à la suite d’un avis de modification aux présentes Conditions d’Utilisation sera considéré comme la preuve que vous acceptez cette ou ces modifications en totalité. Votre seul droit, si vous étiez mécontent d’éventuelles modifications apportées dans le cadre de cette disposition, ou de modalités ou pratiques du Concédant de la Licence dans la fourniture des Services iNet Now, y compris et sans limitation, des changements aux Contenu iNet Now, est de cesser d’utiliser les Services iNet Now.

 

5.5 Droit Applicable. Vous convenez avec le Concédant de la Licence que les présentes Conditions d’Utilisation seront considérées comme un contrat régi par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie et qu’en cliquant pour accepter ces Conditions d’Utilisation, vous concluez un contrat ayant force de loi avec le Concédant de la Licence, qui emploie des signatures électroniques conformément aux lois du Commonwealth de Pennsylvanie. Tous les litiges éventuels concernant les présentes Conditions d’Utilisation seront entendus par les tribunaux d’État et les tribunaux fédéraux du Commonwealth de Pennsylvanie, et chaque partie consent à la juridiction exclusive de ces tribunaux. Le Contenu iNet Now est fourni par le Concédant de la Licence depuis ses locaux situés aux États-Unis d’Amérique. Le Concédant de la Licence n’affirme nullement que les Services iNet Now ou le Contenu iNet Now sont appropriés ou disponibles dans d’autres lieux, et il est interdit d’y accéder depuis des territoires où les Services iNet Now ou le Contenu iNet Now est illégal. Ceux qui choisissent d’utiliser et/ou d’accéder aux Services iNet Now ou au Contenu iNet Now depuis ces autres lieux le font de leur propre initiative et il leur appartient de se conformer aux lois locales applicables.

 

5.6 Non-renonciation. Le fait de ne pas insister sur la stricte mise en application de l’une ou l’autre des Conditions d’Utilisation n’aura pas valeur de renonciation en cas de défaillance ou de manquement ultérieur.

 

5.7 Divisibilité. Si une partie quelconque de ces Conditions d’Utilisation est jugée non valide ou inapplicable aux termes du droit applicable, notamment, mais sans limitation, l’exonération de garanties ou les limites de responsabilité stipulées ci-dessus, la clause invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une clause valide et applicable correspondant le plus possible à l’intention de la clause d’origine et le reste de ces Conditions d’Utilisation demeurera en vigueur.

 

5.8 Relation Entre les Parties. Aucun élément contenu dans les présentes Conditions d’Utilisation ne sera interprété comme instituant entre vous et le Concédant de la Licence une relation de partenaires ou d’associés ou un emploi ou un quelconque type d’agence.

 

5.9 Événements échappant au Contrôle du Concédant de la Licence. Le Concédant de la Licence fera tout son possible pour maintenir la disponibilité des services iNet Now afin que vous puissiez les utiliser ; toutefois, le Concédant de la Licence ne peut assumer la responsabilité, et il ne l’assumera pas, d’une perte ou d’une non-accessibilité aux Services iNet Now quelle qu’en soit la cause, notamment une cause sur laquelle il n’a aucun pouvoir direct, y compris, mais sans limitation, une défaillance de matériel électronique ou mécanique ou de lignes de communication, de données sans fil ou d’autres problèmes d’interconnexion, des virus informatiques, un accès non autorisé, un vol, des erreurs d’opérateur, de graves intempéries, des tremblements de terre ou des catastrophes naturelles, des grèves ou autres problèmes du monde du travail, des guerres ou des restrictions gouvernementales.

 

5.10 Formulation des Titres de Sections. Les titres des diverses sections des présentes ne sont là que par commodité de référence et ne définissent pas, ne limitent pas ou, d’une manière générale, n’affectent pas les termes des dispositions des présentes.

 

5.11 Arbitrage Obligatoire.

 

À MOINS QUE VOUS Y RENONCIEZ, VOUS CONVENEZ QUE TOUS LES LITIGES ENTRE VOUS ET LE CONCÉDANT DE LA LICENCE (QUE CES LITIGES FASSENT OU NON INTERVENIR UN TIERS) CONCERNANT VOTRE RELATION AVEC LE CONCÉDANT DE LA LICENCE Y COMPRIS ET SANS LIMITATION, LES LITIGES LIÉS À CES CONDITIONS D’UTILISATION, VOTRE UTILISATION DES SERVICES INET NOW ET/OU LES DROITS DE CONFIDENTIALITÉ ET/OU DE PUBLICITÉ, SERONT TRANCHÉS PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT ET INDIVIDUEL EN VERTU DES RÈGLES DE L’ASSOCIATION AMÉRICAINE D’ARBITRAGE POUR L’ARBITRAGE DES LITIGES DE LA CONSOMMATION, ET VOUS-MÊME ET LE CONCÉDANT DE LA LICENCE RENONCEZ EXPRESSÉMENT PAR LES PRÉSENTES À UN PROCÈS DEVANT JURY. Sinon, vous avez aussi la possibilité de porter votre réclamation devant votre tribunal d’instance local, si les règles de ce tribunal l’autorisent. Vous ne pouvez soumettre de réclamation qu’en votre propre nom. Ni vous ni le Concédant de la Licence ne participerez à un recours collectif ou à un arbitrage catégoriel pour des réclamations concernées par le présent Accord. Vous vous engagez en outre à ne pas participer à des actions en justice introduites en capacité d’avocat privé ou de représentant, ou à des actions groupées concernant le compte d’une autre personne, si le Concédant de la Licence est partie à la procédure. Cette clause sur le règlement des litiges sera régie par la loi fédérale [américaine] sur l’arbitrage. La décision de justice sur la sentence rendue par l’arbitre sera délivrée aux deux parties dans un écrit exposant avec tous les détails nécessaires les motifs de la décision et de la sentence, et ladite sentence pourra être appliquée par tout tribunal ayant la compétence territoriale. Nonobstant toute disposition du droit applicable, l’arbitre n’aura pas d’autorité sur des dommages, dommages-intérêts ou décision qui serait en contradiction avec les présentes Conditions d’Utilisation.

 

Vous avez la possibilité de renoncer à cet accord d’arbitrage. Si vous renoncez, ni vous ni le Concédant de la Licence ne peut obliger l’autre à participer à une procédure d’arbitrage. Pour renoncer, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez fait l’objet pour la première fois de cette disposition d’arbitrage pour en informer par écrit le Concédant de la Licence. Pour renoncer à l’accord d’arbitrage, vous devez utiliser l’adresse suivante :

 

Industrial Scientific Corporation

 

1 Life Way

 

Pittsburgh, PA 15205

 

Attention: Legal Department

 

Vous devez inclure votre nom et l’adresse de votre domicile, une adresse électronique et une déclaration claire et précise indiquant que vous souhaitez renoncer inconditionnellement à cet accord d’arbitrage.

 

Si l’interdiction de mener des recours collectifs et d’autres réclamations pour le compte des tiers indiqués plus haut s’avère inapplicable, il en résulte que tous les énoncés précédents de cette section sur l’arbitrage seront nuls et non avenus. Cet accord d’arbitrage survivra à la cessation de votre relation avec le Concédant de la Licence.

 

Nonobstant toutes dispositions contraires énoncées plus haut, cette section sur l’arbitrage ne s’appliquera pas aux litiges concernant : (1) votre propriété intellectuelle ou celle du Concédant de la Licence (telle que marques commerciales, image commerciale, noms de domaine, secrets d’affaires, droits d’auteur et brevets) ; (2) les violations des Règles d’Utilisation Acceptable ; ou (3) tout litige dans lequel le Concédant de la Licence tente d’obtenir une mesure injonctive ou un recours équitable pour empêcher de nouvelles violations de ces Conditions d’Utilisation par un utilisateur.

 

CONDITIONS JURIDIQUES DE TIERS INTÉGRÉES PAR RENVOI

 

Apple. Outre les conditions générales énoncées ailleurs dans le présent Accord, Apple, Inc.(« Apple ») exige par ailleurs que le présent Accord entre vous-même et le Concédant de la Licence comprenne ce qui suit :

 

(a) Reconnaissance. Vous-même et le Concédant de la Licence reconnaissez par les présentes que cet Accord est conclu uniquement entre vous et le Concédant de la Licence et non avec Apple. C’est le Concédant de la Licence, et non Apple, qui a la responsabilité exclusive de l’application mobile iNet Now Sync dont la licence est octroyée aux termes des présentes, ainsi que de son contenu.

 

(b) Conditions supplémentaires de Licence pour les Œuvres sous Licence acquises via Apple App Store : Pour les Œuvres sous Licence acquises auprès de l’Apple App Store, la licence d’usage interne qui vous est conférée aux termes des présentes est limitée à l’utilisation de l’Œuvre sous Licence sur n’importe quel produit de marque Apple que vous détenez ou dont vous avez la maîtrise et selon ce qu’autorisent par ailleurs les règles d’utilisation d’Apple énoncées dans les Conditions de Service de l’Apple App Store, hormis le fait que d’autres comptes liés à l’acheteur par Partage Familial ou achat de grandes quantités ont la possibilité d’accéder à ces Œuvres sous Licence, de les acquérir et de les utiliser.

 

(c) Maintenance et Assistance. Il appartient au Concédant de la Licence et à lui seul de fournir des services de maintenance et d’assistance en ce qui concerne l’application mobile iNet Now Sync comme le droit applicable, le cas échéant l’y oblige. Vous-même et le Concédant de la Licence reconnaissez chacun par les présentes qu’Apple n’est nullement obligé de fournir ces services de maintenance et d’assistance relatifs à l’application mobile iNet Now Sync.

(d) Garantie. Le Concédant de la Licence est le seul responsable de toutes garanties sur le produit qui ne sont pas expressément exclues aux termes des présentes. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, et sans limiter les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent Contrat, en cas de non-conformité, quelle que soit sa nature, de la part de l’application mobile iNet Now Sync à une telle garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application iNet Now Sync. Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, Apple n’aura aucune autre obligation quelle que soit sa nature, vis-à-vis de la garantie s’agissant de l’application mobile iNet Sync, et tous les autres sinistres, réclamations, préjudices, dommages, frais ou dépenses attribuables à une non-conformité à une garantie quelconque seront à la charge exclusive du Concédant de la Licence.

(e) Réclamations liées au Produit : Dans la mesure où vous-même ou un tiers avez des réclamations liées à l’application mobile iNet Now Sync et/ou à votre possession ou votre utilisation de l’application mobile iNet Now Sync, y compris et sans que cette liste soit exhaustive : (i) la responsabilité civile produits ; (ii) toute autre réclamation selon laquelle l’application mobile iNet Now Sync ne répondrait pas à une exigence légale ou réglementaire applicable ;et (iii) les réclamations au titre de la protection du consommateur, vous et le Concédant de la Licence reconnaissez chacun que c’est le Concédant de la Licence et non Apple qui est responsable du traitement de ces réclamations, sous réserve des conditions énoncées dans le présent Accord et du droit applicable.

(f) Droits de propriété intellectuelle. Dans le cas d’une réclamation de tiers selon laquelle l’application mobile iNet Now Sync ou la possession et l’utilisation de cette application mobile iNet Now Sync est en contravention avec les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, comme dans les relations entre le Concédant de la Licence et Apple, c’est le Concédant de la Licence exclusivement et non Apple qui devra prendre en charge l’enquête sur le dossier, assurer sa défense, le régler et s’en acquitter dans le cadre d’une violation de la propriété intellectuelle survenant aux termes de cet Accord ou du droit applicable.

(g) Conformité au Droit. Par les présentes, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas domicilié dans un pays faisant l’objet d’un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme » ou une région d’un pays sous embargo ; et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou faisant l’objet de restrictions.

(h) Nom et Adresse du Développeur. Toutes les questions, plaintes ou réclamations d’utilisateurs finaux, liées à l’application mobile iNet Now Sync doivent être adressées au Concédant de la Licence à l’adresse suivante : Industrial Scientific Corporation Support, 1 Life Way, Pittsburgh, Pennsylvanie 15205, États-Unis ou par e-mail à l`adresse ISClegal@indsci.com.

(i) Conditions des Contrats de Tierces Parties. Vous devez respecter les conditions applicables des contrats de tierces parties lorsque vous utilisez l’application mobile iNet Now Sync.

(j) Bénéficiaire tiers. Vous-même et le Concédant de la Licence reconnaissez et acceptez chacun de votre côté qu’Apple, les filiales d’Apple, sont des tiers bénéficiaires de cet Accord et que dès lors que vous aurez accepté les conditions générales de cet Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer cet Accord à votre encontre en qualité de tiers bénéficiaire du présent Accord.