ACCORD DE LICENCE D’UTILISATEUR FINAL DE LOGICIELS

Version 2.0, 31 janvier 2017

 

VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS SUIVANTES AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER LE PRODUIT LIÉ OU ACCOMPAGNANT LE PRÉSENT ACCORD, ET TOUTES AMÉLIORATIONS, MISES À JOUR, MISES À NIVEAU ET AUTRES MODIFICATIONS Y AFFÉRENTES (COMME DÉFINI PLUS PRÉCISEMENT CI-DESSOUS, L’« ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE »). LE PRODUIT COMPREND UN LOGICIEL PROPRIÉTAIRE, DONT L’UTILISATION FAIT L’OBJET D’UNE LICENCE DE LA PART DE INDUSTRIAL SCIENTIFIC CORPORATION (ISC ou le « CONCÉDANT DE LA LICENCE ») OU DE SES FILIALES, NOTAMMENT MAIS SANS S’Y LIMITER, LA SOCIÉTÉ PREDICTIVE SOLUTIONS (PSC), ACCORDÉE À VOUS-MÊME AINSI QU’À VOTRE ORGANISME, EMPLOYEUR, OU ENTITÉ COMMERCIALE (« vous » ou le « Titulaire de la Licence ») À DES FINS DE LICENCE UNIQUEMENT SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DE LA LICENCE MENTIONNÉES CI-DESSOUS. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD, N’UTILISEZ PAS L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE. L’UTILISATION DE TOUTE PARTIE DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS.

 

En téléchargeant, en installant et/ou en utilisant l’Œuvre objet de la Licence, vous reconnaissez être juridiquement tenu par votre acceptation et votre accord sur l’intégralité des conditions de licence énoncés dans le présent Accord et reconnaissez être autorisé à accepter que les présentes Conditions d’Utilisation aient force de loi sur vous-même, votre employeur, vos agents, affiliés, et/ou salariés, le cas échéant. Le téléchargement, l’installation et l’utilisation de l’Œuvre objet de la Licence sont chacun offerts au Titulaire de la Licence par le Concédant, sous réserve uniquement des conditions exposées ci-dessous sans variation ni réserve.

 

Le Concédant de la Licence se réserve le droit de changer ou de modifier le présent Accord de temps à autre. Le Concédant de la Licence publiera tout changement à l’Accord. La date des derniers changements sera indiquée en tête du document. Il vous est conseillé de vérifier régulièrement l’Accord pour les mises à jour. La poursuite de l’utilisation de l’Œuvre objet de la Licence à la suite de la mise en ligne de changements signifiera que vous consentez à vous soumettre à ces changements.

 

OCTROI DE LA LICENCE : Le Concédant de la Licence vous accorde la présente licence personnelle, non exclusive, non transférable et incessible dans le seul but d’installer et d’utiliser l’Œuvre objet de la Licence (telle que définie ci-dessous) pour une utilisation uniquement interne par le Titulaire de la Licence, et uniquement sous réserve que vous acceptiez l’intégralité des conditions du présent Accord. Les dispositions suivantes constituent une licence d’utilisation limitée expresse et non une cession, vente, ou tout autre transfert de l’Œuvre objet de la Licence ou d’un quelconque Droit de Propriété Intellectuelle du Concédant de la Licence. Tous droits n’ayant pas été expressément accordés ci-dessus sont par les présentes réservés au Concédant de la Licence et ne sauraient impliquer un quelconque droit accordé au Titulaire de la Licence. Aucune exportation ou transfert de licence n’est autorisé en dehors de l’organisme concédant.

 

CONSENTEMENT : En acceptant les présentes conditions via un clic publicitaire ou en installant ou en utilisant la présente Œuvre objet de la Licence, vous consentez à respecter l’ensemble des lois applicables en matière de propriété intellectuelle ainsi que l‘ensemble des conditions du présent Accord, et consentez en outre à prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’intégralité des conditions du présent Accord ne fasse l’objet d’aucune violation par quelque personne ou entité que ce soit, sous votre contrôle ou à votre service.

 

PROPRIÉTÉ DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE : Le Concédant de la Licence et/ou ses affiliés ou filiales détiennent certains droits pouvant exister de temps à autre dans la présente juridiction ou dans toute autre juridiction, étrangère ou nationale, en vertu du droit des brevets, droits d’auteur, droit de la publicité, droits moraux, droit des secrets industriels, droit des marques, droit de la concurrence déloyale ou toutes autres protections similaires, que ces droits ou protections soient enregistrés ou opposables ( les « Droits de Propriété Intellectuelle ») ou pas sur le logiciel informatique, ainsi que toute documentation apparentée (notamment les plans, la documentation systèmes et utilisateur) et d‘autres matériels que le Concédant de la Licence met à disposition pour être utilisés dans le cadre de l’Œuvre objet de la Licence (collectivement, l’« Œuvre objet de la Licence »). L’ENSEMBLE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE INHÉRENTS OU AFFÉRENTS A L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE SONT ET DEMEURERONT LA PROPRIÉTÉ DU CONCÉDANT DE LA LICENCE.

 

RESTRICTIONS :

 

(a) Il vous est expressément interdit de copier, modifier, combiner, vendre, louer, redistribuer, céder, ou transférer d’une quelconque manière, l’Œuvre objet de la Licence, en tout ou partie.

 

(b) Vous êtes autorisé à ne faire qu’un nombre raisonnable de copies du matériel inclus dans le package ou lié à l’Œuvre objet de la Licence pour les seuls besoins de sauvegarde et/ou de récupération en cas de sinistre.

 

(c) Il vous est également expressément interdit de procéder à une rétro-ingénierie, de décompiler, traduire, désassembler, décrypter, ou tenter de trouver le code source de l’Œuvre objet de la Licence car celle-ci comprend du matériel appartenant au Concédant de la Licence. Vous ne pouvez de manière générale ni modifier, ni altérer, ni adapter, ni connecter, ni fusionner l’Œuvre objet de la Licence.

 

(d) Vous n’êtes pas autorisé à supprimer, altérer, dégrader, surcharger ou dissimuler les mentions de brevet, de marque, de marque de service ou de propriété du Concédant de la Licence.

 

(e) Vous acceptez le fait que l’Œuvre objet de la Licence ne sera transportée, transférée ou exportée vers aucun autre pays, ni utilisée d’une quelconque autre manière interdite par n’importe quel gouvernement ou organisme ou par toutes lois, restrictions ou règlementations relatives a l’exportation.

 

(f) Il vous est interdit de publier ou de distribuer sous une quelconque forme de communication électronique ou imprimée le matériel inhérent ou afférent à l‘Œuvre objet de la Licence, notamment et de manière non exhaustive le code objet, la documentation, les fichiers d’aide, les exemples et benchmarks.

 

DURÉE DE VALIDITÉ : Le présent Accord est en vigueur jusqu’à sa résiliation. Le Concédant de la Licence peut résilier cet Accord au cas où vous n’en respectez pas les conditions. Vous pouvez résilier le présent Accord à tout moment en désinstallant l’Œuvre objet de la Licence et en détruisant toutes les copies de celle-ci. À compter de la résiliation, quelle que soit sa nature, vous acceptez de désinstaller l’Œuvre objet de la Licence et de rendre ou de détruire l’ensemble des copies de l’Œuvre objet de la Licence, toute documentation annexe, ainsi que tout autre matériel y afférent.

 

RESPECT DU DROIT APPLICABLE : Vous acceptez d’utiliser l’Œuvre objet de la Licence uniquement pour des fins légales dans les juridictions applicables nationales, régionales et toutes subdivisions de celles-ci, et ce d’une manière cohérente avec les droits personnels en vigueur relatifs aux données personnelles conformément à ces lois nationales et régionales. Vous reconnaissez que le Concédant de la Licence ne dispose d’aucun contrôle, n’est pas responsable, ou n’approuve aucune information ou données que le Concédant de la Licence choisit de traiter en utilisant l’Œuvre objet de la Licence (ni de ce qu’il advient de telles informations ou données à la suite de leur traitement au moyen de l’Œuvre objet de la Licence) et que le Titulaire de la Licence est seul et unique responsable de toutes informations ou données traitées par ou pour le compte du Titulaire de la Licence, par l’utilisation par ce dernier de l’Œuvre objet de la Licence. Si de telles informations ou données enfreignent les conditions énoncées dans le présent Accord, le Titulaire de la Licence reconnaît et accepte d’être juridiquement responsable de telles informations et/ou données.

 

CONTENU INET CONTROL : Il vous est interdit, quelles que soient les circonstances, de copier, d’accéder ou d’une manière générale, d’utiliser les Services iNet Control, que ce soit pour créer une œuvre dérivée de tout ou partie des Services iNet Control ou à toutes autres fins. En sus, à titre d’exemple uniquement, sauf en cas d’autorisation expressément prévue par les présentes Conditions d’Utilisation, il vous est interdit d’accorder une sous-licence, d’altérer, d’adapter, de transmettre, de réaliser ou d’afficher, de distribuer, de personnaliser, de modifier, d’ajouter, de supprimer ou de créer des œuvres dérivées basées sur une quelconque partie des Services iNet Control, de copier, de faire des captures d’écran, d’extraire, de falsifier ou de coller du contenu disponible via les Services iNet Control (« Contenu iNet Control ») vers un quelconque autre site ou page internet. Le Contenu iNet Control disponible dans les Services iNet Control comprend du contenu appartenant ou autorisé par iNet Control. Le Contenu iNet Control est protégé par le droit de la propriété intellectuelle, des brevets, des secrets industriels et d’autres lois, et, dans vos relations avec iNet Control, iNet Control est propriétaire et conserve l’intégralité des droits des Services iNet Control, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, l’Application et le Contenu iNet Control. Sans le consentement préalable écrit du Concédant de la Licence, vous n’avez pas le droit, et vous ne pouvez pas autoriser d’autres personnes à : (a) modifier ou créer toutes œuvres dérivées de l’Application, du Contenu iNet Control ou de ses composants ; (b) décompiler, désassembler, effectuer une rétro-ingénierie, réduire l’Application ou tout autre Service iNet Control à une forme perceptible, ou bien tenter de découvrir le code source, la structure, les algorithmes ou idées sous-jacentes de l’Application ou de tout autre Service iNet Control qui incluent le logiciel (sauf dans la mesure où les lois applicables interdisent expressément une telle restriction) ; (c) vendre, distribuer ou d’une manière générale rendre accessibles les Services iNet Control ou ses éléments, ou la présente licence, de quelque manière que ce soit ; (d) reconditionner ou regrouper l’Application avec d’autres logiciels : (e) créer une interface avec les Services iNet Control à des fins d’extraction, de consultation ou de traitement du Contenu iNet Control d’une manière autre que celles officiellement autorisées et prévues par ISC ; ou (f) supprimer ou altérer toute marque, logo, droit d’auteur ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou marques au sein de l’Application, des Services iNet Control ou du Contenu iNet Control. Vous reconnaissez et acceptez que la modification du Contenu iNet Control ou l’utilisation du Contenu iNet Control à toutes autres fins constitue une violation des droits d’auteur et des droits de propriété du Concédant de la Licence, de nos concédants et fournisseurs et potentiellement d’autres tiers. Vous vous engagez à n’utiliser les services iNet Control qu’à des fins qui sont légales dans les juridictions nationales et locales applicables et toutes les subdivisions de celles-ci. Si vous contrevenez à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions d’Utilisation, cela met fin automatiquement à votre autorisation d’utiliser les Services iNet Control et d’y d’accéder, et vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Services iNet Control. Toute autre utilisation ou exploitation des Services iNet Control, notamment sans limitation de l’Application et du Contenu iNet Control, est strictement interdite. Vous vous engagez à ne pas interrompre, ou tenter d’interrompre, le fonctionnement des Services iNet Control de quelque manière que ce soit.

 

GARANTIES ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ :

 

SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE AU SEIN D’UN CONTRAT ÉCRIT ET SIGNÉ PAR LE CONCÉDANT DE LA LICENCE ET PAR VOUS-MÊME, L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE EST FOURNIE « EN L’ETAT » SANS AUCUNE GARANTIE D’UNE QUELCONQUE NATURE, EXPRESSE OU IMPLICITE, COMPRENANT MAIS DE FACON NON EXHAUSTIVE, LES GARANTIES IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À UN OBJECTIF PARTICULIER, OU LA GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. SANS SE LIMITER À CE QUI PRÉCÈDE, LE CONCÉDANT DE LA LICENCE NE GARANTIT PAS QUE (i) L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE RÉPONDRA À VOS BESOINS, (ii) QUE L’UTILISATION DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE NE FERA PAS L’OBJET D’INTERRUPTIONS, QUE LA LICENCE SERA EXACTE, SÉCURISÉE, OU DÉNUÉE D‘ERREURS, (iii) QUE LES RÉSULTATS POUVANT ETRE OBTENUS DE L’UTILISATION DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE SERONT EXACTS, PRÉCIS OU FIABLES, (iv) QUE LA QUALITÉ DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE RÉPONDRA À VOS ATTENTES, (v) QUE TOUTES LES ERREURS AU SEIN DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE SERONT CORRIGÉES, ET/OU (vi) QUE VOUS POUVEZ UTILISER, TRAVAILLER, OU ACCÉDER À L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE SANS ENFREINDRE LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D’AUTRUI. AUCUNE DES DISPOSITIONS PRÉSENTES NE SAURAIT ÊTRE INTERPRÉTÉE COMME ÉTANT UNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE COMPATIBILITÉ AVEC UN QUELCONQUE APPAREIL MOBILE/ INFORMATIQUE, SYSTÈME INFORMATIQUE, OU TOUT AUTRE LOGICIEL INTERNE DE VOTRE APPAREIL. DE PLUS, VOUS ACCEPTEZ DE PRENDRE EN CHARGE DE L’OBTENTION ET DU MAINTIEN DE TOUT LE MATÉRIEL INFORMATIQUE ET AUTRE MATÉRIEL NECESSAIRE POUR UTILISER L’ENSEMBLE DES FONCTIONNALITÉS DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE ET VOUS PRENDREZ EN CHARGE L’ENSEMBLE DES PLAINTES Y ÉTANT LIÉES. CERTAINS ÉTATS OU JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE GARANTIES IMPLICITES OU DE LIMITATIONS RELATIVES À LA DURÉE D’APPLICATION D’UNE GARANTIE IMPLICITE ; AUSSI, LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE S’APPLIQUER À VOUS. SI, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, IL EST DÉCIDÉ QUE LE DROIT DE L’ÉTAT DE PENNSYLVANIE NE S’APPLIQUE PAS AU PRÉSENT ACCORD, ALORS DANS LES JURIDICTIONS DANS LESQUELLES LES ENGAGEMENTS, GARANTIES, DÉCLARATIONS ET/OU DES CONDITIONS DE TOUT TYPE NE PEUVENT FAIRE L’OBJET D’AUCUNE EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ, UN TEL ENGAGEMENT, UNE TELLE GARANTIE, DÉCLARATION ET/OU ENGAGEMENT EST : (1) PAR LES PRÉSENTES LIMITÉ SOIT (A) À UNE PÉRIODE DE TRENTE (30) JOURS À COMPTER DE LA DATE INITIALE D’INSTALLATION DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE OU (B) À LA PÉRIODE LA PLUS COURTE AUTORISÉE PAR LA LOI DE LA JURIDICTION APPLICABLE AU CAS OÙ UN DÉLAI DE TRENTE (30) JOURS NE SERAIT PAS APPLICABLE ; ET (2) LA SEULE RESPONSABILITÉ DU CONCÉDANT DE LA LICENCE POUR TOUT MANQUEMENT À UN TEL ENGAGEMENT, UNE TELLE GARANTIE, DÉCLARATION, ET/OU CONDITION CONSISTERA À VOUS FOURNIR UNE NOUVELLE COPIE DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE.

 

EN AUCUN CAS LE CONCÉDANT NE SAURAIT ÊTRE RESPONSABLE VIS-À-VIS DE VOUS OU DE TOUT AUTRE TIERS DE TOUS DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES DE TOUTE SORTE, OU DE TOUS DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, NOTAMMENT ET SANS QUE CETTE LISTE SOIT EXHAUSTIVE, LES DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE DÉFAILLANCE, D’UNE PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, QUE LE CONCÉDANT AIT ETE AVISÉ OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, ET SELON TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE L’ŒUVRE OBJET DE LA LICENCE OU LIÉE À CELLE-CI. CERTAINES JURIDICTIONS INTERDISENT L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ LIÉE AUX DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, ET PAR CONSÉQUENT LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS. CES LIMITATIONS SERONT APPLICABLES MÊME EN CAS D’ÉCHEC DE L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN AUTRE RECOURS.

 

EFFET COMPENSATOIRE. Le présent Accord prévoit certains droits, obligations, limitations et restrictions. Le Titulaire d’une Licence peut bénéficier d’autres droits en vertu des lois de son pays d’origine. Les Titulaires de la Licence, dans certaines juridictions, peuvent aussi bénéficier de droits liés à la partie auprès de laquelle vous avez fait l’acquisition du logiciel. Le présent Accord ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre pays si ces lois ne lui permettent pas de le faire.

 

DIVISIBILITÉ : Au cas où une quelconque disposition du présent Accord de Licence serait jugée non valide, illégale ou inapplicable, la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes ne seront aucunement affectées ou compromises et une disposition valide, légale et applicable de mêmes intention et impact économique lui sera par conséquent substituée.

 

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE : Le Concédant de la Licence et vous-même vous accordez à considérer le présent Accord comme étant un contrat régi par les lois du Commonwealth de Pennsylvanie, États-Unis, et consentez à ce que tout litige lié au présent Accord soit jugé par les tribunaux d’État et fédéraux situés dans le Commonwealth de Pennsylvanie, et chacune des parties consent à la compétence exclusive de ces tribunaux.

 

CONDITIONS JURIDIQUES DE TIERS INTÉGRÉES PAR RENVOI :

 

Apple. Outre les conditions générales énoncées ailleurs dans le présent Accord, Apple, Inc.(« Apple ») exige par ailleurs que le présent Accord entre vous-même et le Concédant de la Licence comprenne ce qui suit :

 

(a) Acceptation. Le Concédant de la Licence et vous-même reconnaissez par les présentes que le présent Accord est conclu entre vous et le Concédant de la Licence uniquement, et non avec Apple. Le Concédant de la Licence, et non Apple, est seul responsable de l’Application objet de la licence ci-dessous ainsi que de son contenu.

 

(b) Conditions supplémentaires de Licence pour les Œuvres sous Licence acquises via Apple App Store : Pour les Œuvres sous Licence acquises auprès de l’Apple App Store, la licence d’usage interne qui vous est conférée aux termes des présentes est limitée à l’utilisation de l’Œuvre sous Licence sur n’importe quel produit de marque Apple que vous détenez ou dont vous avez la maîtrise et selon ce qu’autorisent par ailleurs les règles d’utilisation d’Apple énoncées dans les Conditions de Service de l’Apple App Store, hormis le fait que d’autres comptes liés à l’acheteur par Partage Familial ou achat de grandes quantités ont la possibilité d’accéder à ces Œuvres sous Licence, de les acquérir et de les utiliser.

 

(c) Maintenance et Assistance. Le Concédant de la Licence est seul responsable de la fourniture de services de maintenance et d’assistance concernant l’Application comme la loi applicable, le cas échéant, l’y oblige. Le Concédant de la Licence et vous-même reconnaissez chacun par les présentes qu’Apple n’a d’aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance relatifs à l‘Application.

(d) Garantie. Le Concédant de la Licence est le seul responsable de toutes garanties sur le produit qui ne sont pas expressément exclues aux termes des présentes. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, et sans limiter les exclusions et limitations de responsabilité énoncées dans le présent Accord en cas de non-conformité, quelle que soit sa nature, de l’Application à une telle garantie applicable, vous pouvez en informer Apple, qui vous remboursera le prix d’achat de l’Application. Dans la pleine mesure permise par le droit applicable, Apple n’aura d’aucune obligation de garantie, quelle que soit sa nature, concernant l’Application, et toutes autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coût ou dépenses attribuables au non-respect d’une quelconque garantie relèvera de la seule responsabilité du Concédant de la Licence.

(e) Réclamations liées au Produit : Dans la mesure où vous-même ou un tiers avez des réclamations relatives à l’Application ou à votre possession et/ou à l’utilisation de l’Application, notamment, mais sans s’y limiter : (i) les réclamations relatives à la responsabilité civile des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l’Application ne répondrait pas à une exigence légale ou règlementaire applicable ; (iii) les réclamations au titre de la protection du consommateur, vous et le Concédant de la Licence reconnaissez chacun que c’est le Concédant de la Licence et non Apple qui est responsable du traitement de ces réclamations, sous réserve des conditions énoncées dans le présent Accord ainsi que de la loi applicable.

(f) Droits de Propriété Intellectuelle. Dans le cas d’une réclamation de tiers selon laquelle l’application ou la possession et l’utilisation de l’Application est en contravention avec les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, comme entre le Concédant de la Licence et Apple, c’est le Concédant de la Licence exclusivement et non Apple qui devra prendre en charge l’enquête sur le dossier, assurer sa défense, le régler et s’en acquitter dans le cadre d’une violation de la propriété intellectuelle survenant aux termes de cet Accord ou du droit applicable.

(g) Conformité au Droit. Par les présentes, vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas domicilié dans un pays qui fait l’objet d’un Embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un État « soutenant le terrorisme » ou une région d’un pays sous embargo ; et que (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions.

(h) Nom et adresse du développeur. Toutes les questions, plaintes ou réclamations d’utilisateurs finaux, liées à l’Application doivent être adressées au Concédant de la Licence à l’adresse suivante : Industrial Scientific Corporation Support, 1 Life Way, Pittsburgh, Pennsylvanie 15205, États-Unis, ou par e-mail à l’adresse suivante ISClegal@indsci.com.

(i) Conditions des contrats des tierces parties. Vous devez respecter les conditions des contrats passés avec les tiers lorsque vous utilisez l’Application.

(j) Tiers bénéficiaire. Vous-même et le Concédant de la Licence reconnaissez et acceptez chacun de votre côté qu’Apple, les filiales d’Apple, sont des bénéficiaires tiers de cet Accord et que dès lors que vous aurez accepté les conditions générales de cet Accord, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer cet Accord à votre encontre en qualité de bénéficiaire tiers au présent Accord.


 

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD : Le présent Accord de Licence décrit l’ensemble de l’accord et du contrat entre Industrial Scientific Corporation et vous-même, il prévaut sur tous accords antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, portant sur l’Œuvre objet de la Licence, et ne peut être modifié que par un écrit signé des deux parties.

 

Industrial Scientific Corporation
1 Life Way
Pittsburgh, Pennsylvania 15205-7500
1er janvier 2017